Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
SPORT MG
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de TOULON sous le n°832 601 231
Au capital social de social de 1.000 €
Dont le siège social est sis 165 Chemin des Négadoux – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
[email protected]
07.83.50.80.34
N° de TVA : FR64832601231
ARTICLE 2 – Champ d’application des conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout achat de produits (ci-après « les Produits ») proposés par la SAS SPORT MG (« le Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet https://alexiaschallenge.com (ci-après « le Site »). Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SPORT MG
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de TOULON sous le n°832 601 231
Au capital social de social de 1.000 €
Dont le siège social est sis 165 Chemin des Négadoux – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
[email protected]
07.83.50.80.34
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de paiement en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. La validation de la commande des Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produites proposés sur le Site, et notamment avoir plus de 18 ans. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Pour l’ensemble des questions ou réclamations relatives à l’exécution des Produits commandés, le Client pourra contacter le Vendeur soit par téléphone, au 07.83.50.80.34 (numéro non surtaxé), soit par mail, à l’adresse électronique suivante : [email protected]
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente sur le Site.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
–
Programmes sportifs ;
–
Programmes « nutrition » ;
–
Packs (programme vidéo et programme minceur) ;
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations, indications et contenances ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Outre le fait de jouir de la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des outils informatiques ou numériques lui permettant d’accéder et d’utiliser le Site afin de pouvoir commander les Produits commercialisés par le Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur s’applique à maintenir le Site accessible en permanence. Cependant, l’accès et/ou l’utilisation du Site peut être temporairement interrompue, en raison d’opérations techniques liées à la maintenance et/ou à l’installation de mises à jour, mais également en raison de pannes affectant les serveurs.
ARTICLE 4 – Avertissements – Condition physique du Client – Absence d’obligation
de résultat concernant l’utilisation des Produits commercialisés par le Vendeur
Les Produits proposés et commercialisés par le Vendeur sur le Site, sont réservés exclusivement aux personnes majeures et en bonne santé physique. Le Client reconnait expressément avoir été informé par le Vendeur, de l’obligation d’avoir passé une visite médicale préalable à toute activité sportive auprès d’un médecin et disposer d’un certificat médical d’aptitude à l’exercice d’une activité physique et sportive de moins de 2 mois, au jour de la passation d’une commande sur le Site. Les indications fournies par le Vendeur sur son Site ou sur ses Produits en termes de perte de poids ou de prise musculaire, ne sont qu’indicatives et résultent de moyennes établies sur un panel de clients. Par ailleurs, les résultats des programmes commercialisés sur le Site varient en fonction du métabolisme du Client. Le Vendeur ne pourra nullement être tenu pour responsable de résultats qui seraient jugés par le Client comme étant décevants. Enfin, les conseils nutritionnels contenus au sein des différents Produits commercialisés, ne sont nullement des dispositifs médicaux.
ARTICLE 5 – Commandes.
5-1. Passation de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
–
Le Client doit sélectionner chacun des Produits qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier. Lorsque le Client aura sélectionné l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il pourra confirmer le contenu de son panier et passer la commande. Il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits qu’il a sélectionné, leur prix.
–
Si le Client ne possède pas de compte client, il devra renseigner l’ensemble des éléments obligatoires indiqués par un astérisque (prénom, nom, pays/région, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse électronique, identifiant du compte, création du mot de passe). Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent être validées.
–
Si le Client possède un compte client, il devra saisir son identifiant et son mot de passe ;
–
Le Client devra ensuite cocher la case indiquant expressément qu’il accepte sans restriction, ni réserve les présentes CGV ;
–
Lorsque le Client commandera des programmes sportifs et/ou des programmes nutrition et/ou des packs, il devra cocher la case indiquant expressément qu’il renonce à son droit de rétractation et qu’il souhaite bénéficier immédiatement du contenu des Produits commandés.
–
Le Client devra cliquer sur le bouton « commander » pour confirmer et passer sa commande.
–
Le Client sera redigéré vers la page de paiement afin de pouvoir procéder au règlement de sa commande.
–
Après avoir effectué le règlement, le Vendeur adressera au Client un message de confirmation sur l’adresse électronique que le Client a renseigné lors de la prise de commande.
Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. La facture électronique lui sera adressée par courrier électronique au format .pdf. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur le Site du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice d’un éventuel droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Création d’un compte client sur le Site
A l’issue de sa commande, le Client se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe. Le compte permet au Client, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande prérempli avec les coordonnées fournies par le Client. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification (par exemple, en cas de changement d’adresse). Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 7 – Durée de téléchargement des Produits commandés
Après la conformation de commande, le Client pourra télécharger les Produits (programmes et packs) directement sur le Site pendant une période d’un an. A défaut, de téléchargement du Produit au cours de cette période, le Client devra commander de nouveau le Produit afin d’avoir accès à son contenu. Il est donc de la responsabilité du Client de veiller à télécharger et à sauvegarder sur un support numérique durable, les Produits commandés afin de pouvoir les utiliser après l’expiration du délai d’un an mentionné ci-dessus. En cas de fermeture définitive du site internet, le Vendeur adressera un courrier électronique au Client sur son adresse électronique afin de le prévenir de ladite fermeture. Le courrier électronique sera adressé au Client, deux mois avant la date de fermeture définitive du site.
ARTICLE 8 – Tarifs applicables
Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix conformément aux dispositions de l’article L112-1-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 – Modalités de règlement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé et uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires). Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SOGECOMMERCE. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 10 – Délivrance des Produits commandés.
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. En cas de commande par le Client d’un programme sportif et/ou d’un programme nutrition et/ou d’un pack (programme vidéo et programme minceur), et conformément aux dispositions de l’article L.224-25-10 du Code de la consommation, le Vendeur fournit au Client le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique. Le Vendeur s’est acquitté à l’égard du Client de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout autre moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi. La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique au sens des dispositions de l’article L.224-25-10 du Code de la consommation incombe au professionnel.
ARTICLE 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 12 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT L’ACHAT DE PROGRAMMES SPORTIF ET/OU PROGRAMMES NUTRITION ET/OU PACKS (PROGRAMME VIDEO ET PROGRAMME MINCEUR) :
Conformément aux dispositions du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. Les Programmes sportif et/ou Programmes nutrition et/ou Packs (programme vidéo et programme minceur) commercialisés sur le Site du Vendeur ne sont pas fournis sur un support matériel mais uniquement sur un support numérique. Par conséquent, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation est exclu dès lors que le Client a donné expressément son accord préalable à bénéficier immédiatement du contenu des Produits commandés et a reconnu la perte de son droit de rétractation. Pour cela, le Client devra cocher la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande. Néanmoins, le Client qui souhaite bénéficier de son droit de rétractation, devra indiquer au Vendeur qu’il veut accéder aux Produits commandés qu’après l’expiration du délai de rétractation prévue à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Produits commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Produits ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client. Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.
ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur – Garanties.
Les Produits vendus sur le Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
–
De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
–
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
13.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou de la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvait excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
13.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice.
13.3 Exclusion de garanties
La Responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
–
Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
–
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13-4. Liens et sites tiers
Le Client est expressément informé par le Vendeur, que le Site peut contenir des liens publicitaires vers des sites tiers qui n’appartiennent nullement au Vendeur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles défaillances concernant le fonctionnement de ces sites tiers. Par ailleurs, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée concernant des contenus, publicités, produits, et/ou services commercialisés sur des sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Enfin, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, les déclarations et les autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, l’ensemble des éléments visuels (les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les texte contenus) du Site et des Produits, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Les Produits commercialisés sur le Site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du Vendeur sous peines de poursuites judiciaires. Le contenu des Produits commercialisés sont la propriété exclusive du Vendeur. L’utilisation du contenu des Produits par le Client est strictement réservée à un usage privé et personnel dans le cadre de la fourniture du Produit commandé. Par ailleurs, le Client reconnait avoir été expressément informé par le Vendeur, qu’aucun des éléments du Site ou de tout ou une partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Vendeur.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues que quinze jours après la réception d’un lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues que 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 17 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 18 – Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes CGV font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
ARTICLE 19 – Assurance
Dans le cadre de son activité, le Vendeur informe le Client avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie GAN ASSURANCES (n° de contrat 260312862003). Cette assurance garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le Vendeur peut encourir à l’égard des tiers pour les dommages corporel, matériels et immatériels dont il serait directement responsable.
ARTICLE 20 – RGPD – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations personnelles collectées par le Vendeur via le formulaire de contact de son site internet sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la gestion et le traitement des commandes. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, à la fin du litige. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande. Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en écrivant Vendeur : [email protected] ou SPORT MG 165 Chemin des Négadoux – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.
ARTICLE 21 – Opposition au démarchage téléphonique – Dispositif BLOCTEL
Le Client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 22 – Droit applicable – Langue – Médiation – Juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Produits conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Vendeur informe le Client que celui-ci a signé avec la société MEDIATION SOLUTION, une convention de médiation pour la mise en place d’un dispositif de médiation en cas de litige. Le Client pourra saisir MEDIATION SOLUTION par courrier recommandé à l’adresse suivante : 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST. Par ailleurs, le Client est informé qu’en vertu de l’article L612-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1955 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 23 – Information précontractuelle – Acceptation du Client – Déclaration par le client.
Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produits afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Produits et des frais annexes ou en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;
– sur les indications relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur l’existence ou non d’un droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.